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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont celles de la société MAGESTIONPRIVEE.COM, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 882 165 814 RCS TOULOUSE, dont le siège social est sis à SAINT JEAN (31240) Chemin Belbèze – Centre Commercial de Belbèze dont le nom commercial est magestionprivee.com, (ci-après, « La Société »).
La Société MAGESTIONPRIVEE.COM est immatriculée auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance dit ORIAS sous le numéro 20003601.
La Société propose aux Conseillers en Gestion de Patrimoine définis à l’article 2 de souscrire à l’un des Abonnements payants sur le site www.magestionprivee.com leur permettant d’accéder à un ensemble de services dont la mise à disposition d’informations financières.
L’activité de MAGESTIONPRIVEE.COM consiste exclusivement dans la recherche et la compilation d’informations financières.
2.1. Définitions
« Abonnement(s) » désigne la/les formule(s) d’Abonnement proposée(s) par la Société MAGESTIONPRIVEE.COM sur le Site et détaillées à l’article 4 des présentes CGU.
« Client (s) » désigne les Conseillers en Gestion de patrimoine.
« Compte(s) » désigne l’espace personnel sur le Site créé par le Client afin, notamment, de souscrire à l’Abonnement choisi et d’y accéder.
« Conditions Générales d’Utilisation et de vente (CGU/ CGV) » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
« Conseiller en Gestion de Patrimoine » désigne toute personne physique ou morale exerçant l’activité de conseiller en investissement financier et disposant à ce titre d’un numéro ORIAS et d’un numéro SIREN.
« Particuliers Investisseurs » désigne les personnes physiques majeures.
« Site » désigne le site internet www.magestionprivee.com édité par MAGESTIONPRIVEE.COM pour la fourniture des Abonnements.
2.2 Champ d’application
Les présentes CGU/CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’Abonnement proposés par la Société aux Clients sur son Site.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client pourra prendre connaissance à tout moment de la version des CGU/CGV en vigueur en se rendant dans la rubrique « CGU/CGV » sur le Site.
MAGESTIONPRIVEE.COM peut à tout moment mettre à jour les CGU/CGV.
En outre à chaque souscription de l’Abonnement sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation desdites CGU /CGV en vigueur à la date de passation de la commande.
Elles seront visualisables avant et au moment où la confirmation d’acceptation est demandée. Cette acceptation sera matérialisée par le fait de cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
SAS MAGESTIONPRIVEE.COM
support@rivoli-wm.com
Chemin Belbèze – Centre Commercial de Belbèze
31240 SAINT JEAN France
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
Pour pouvoir souscrire et utiliser le ou les Abonnements, le Client doit avoir préalablement créé un Compte, en suivant la procédure d’inscription disponible sur le Site, et notamment en indiquant une adresse email valide et en choisissant un mot de passe.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Le Client se doit donc de les conserver précieusement en toute sécurité et s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers.
Le Particulier Investisseur s’engage à ne créer qu’un seul Compte.
Le Client s’engage à informer sans délai la Société de l’utilisation frauduleuse de son/ses Compte(s) dès qu’il en a connaissance. En cas de perte ou de vol du/de mot(s) de passe, le Client pourra solliciter auprès de la Société la génération d’un nouveau mot de passe.
L’activité de MAGESTIONPRIVEE.COM consiste exclusivement dans la recherche et la compilation d’informations financières.
Le Client a le choix de souscrire à l’une des trois offres présentées ci-dessous. Le prix des Abonnements
est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix se doit d’être réglé immédiatement au moment
de la souscription de l’Abonnement.
4.1. Abonnement Mensuel « EASY »
La souscription à l’Abonnement « EASY » ouvre droit, pour l’ensemble des Clients, à :
Flash : décryptage Eco & Bourse
Analyse fondamentale et technique sur Titres Europe & Monde
Conseil sur Titres et OPC Europe & Monde
Accès à la Plateforme de Courtage
Gestion sur Mesure : Mise en place de FAS, FID, et gestion conseillée
L’activité de MAGESTIONPRIVEE.COM consiste exclusivement dans la recherche et la compilation d’informations financières.
Cet Abonnement est valable pendant un mois à compter de la validation du paiement par le Client.
Le montant de l’abonnement s’élève à 25 euros TTC, par mois.
A l’issue de cette première mensualité, l’Abonnement est tacitement reconduit à la date anniversaire de souscription, sauf dénonciation par le Client au plus tard 7 jours avant la date d’expiration de l’Abonnement ou défaut de paiement du prix de l’Abonnement par le Client.
4.2. Abonnement Annuel « PRO »
La souscription à l’Abonnement « PRO » ouvre droit aux services contenus dans l’Abonnement « EASY » et aux services complémentaires suivants :
Construction Portefeuille
Hotline Analyste
Cet Abonnement est valable pendant une année à compter de la validation du paiement par le Client.
Le montant de l’abonnement s’élève à 99 euros TTC par mois soit 1188 euros TTC par an.
A l’issue de cette première année, l’Abonnement est tacitement reconduit à la date anniversaire de souscription, sauf dénonciation par le Client au plus tard un mois avant la date d’expiration de l’Abonnement ou défaut de paiement du prix de l’Abonnement par le Client.
4.3. Abonnement Annuel « EXPERT »
La souscription à l’Abonnement « EXPERT » ouvre droit aux services contenus dans l’Abonnement « PRO » et aux services complémentaires suivants :
Analyse Portefeuille
Gestion sur Mesure : Mise en place de FAS, FID, FIC et gestion conseillée
Signaux techniques sur Titres actifs Monde, Futures, Forex
Hotline du Patrimoine
Cet Abonnement est valable pendant une année à compter de la validation du paiement par le Client.
Le montant de l’abonnement s’élève à 179 euros TTC par mois soit 2148 euros TTC par an.
A l’issue de cette première année, l’Abonnement est tacitement reconduit à la date anniversaire de souscription, sauf dénonciation par le Client au plus tard un mois avant la date d’expiration de l’Abonnement ou défaut de paiement du prix de l’Abonnement par le Client.
4.4 Souscription/Paiement
Pour souscrire à un Abonnement, le Client doit :
• Créer un Compte ou s’y connecter à partir des identifiants et mots de passe en sa possession
• Choisir la formule d’Abonnement souhaitée
• Confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE »
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Eventuellement, Inscrire le coupon remise en sa possession dans l’encart « CODE DE REDUCTION »
• Procéder au paiement en cliquant sur le bouton « SOUSCRIRE »
Le Client procède au paiement par carte bancaire. Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement dématérialisés acceptés sur le Site.
Le Client devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée grâce au système STRIPE.
Les informations de facturation que le Client déclare lors de la souscription à l’Abonnement doivent correspondre à celles du titulaire de la carte de paiement ou du moyen de paiement utilisé, afin de permettre à la Société de contacter ce dernier directement si nécessaire, notamment aux fins de vérifications ou de demande d’informations complémentaires.
Après validation des coordonnées bancaires, le Client devra saisir les informations personnelles demandées par sa Banque ou Organisme Financier. L’authentification est propre à chaque Banque ou Organisme Financier. Pour toute question sur le système de sécurisation, le Client est invité à contacter directement sa propre Banque ou Organisme Financier.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
• par prélèvement SEPA : le Client devra fournir ses informations bancaires ainsi que le mandat de prélèvement remis par MAGESTIONPRIVEE.COM dûment rempli et signé.
Pour la souscription aux abonnements, un mandat SEPA récurrent pourra être fourni afin de faciliter le règlement de l’Abonnement en cas de reconduction.
Sous réserve des dispositions de l’Article 6, l’Abonnement sera considéré comme définitivement souscrit après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement par MAGESTIONPRIVEE.COM de l’intégralité du prix dû. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la Société est le prix définitif.
Une facture est établie par la Société et est téléchargeable directement à partir de l’Espace Client.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
MAGESTIONPRIVEE.COM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Afin de fournir aux Clients des ressources plus complètes sur les informations et services liées au marché financier et investissements, le Site contient des liens vers d’autres sites permettant aux Clients de souscrire à des produits financiers.
Les Sites accessibles par le biais d’un lien ne sont pas sous la Direction et le Contrôle de MAGESTIONPRIVEE.COM et cette dernière ne peut être tenue responsable de leurs contenus ou des liens qu’ils peuvent eux-mêmes comporter.
6.1. Droit et Délai
Le Client dispose d’un délai de rétractation légal qui peut être exercé dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, et ce sans avoir à motiver sa décision ni à en supporter d’autres coûts, que ceux mentionnés à l’article L.221-23 du code de la consommation dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la passation de la commande.
Passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client a la possibilité de remplir et de transmettre sa déclaration de rétractation en ligne en se connectant à son compte client. La confirmation de la rétractation sera effectuée sans délai par courriel.
Le Client peut également, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus, adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
SAS MAGESTIONPRIVEE.COM
Service Client
Chemin Belbèze – Centre Commercial de Belbèze
31240 SAINT JEAN FRANCE
S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe des présentes.
6.3. Conséquences du droit de rétractation
Si le Particulier Investisseur exerce son droit de rétractation, il pourra obtenir le remboursement du montant correspondant à l’Abonnement souscrit.
Dans l’hypothèse où le Particulier Investisseur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de son Abonnement a commencé à sa demande expresse, il ne pourra obtenir qu’un remboursement partiel, déduction faite du coût des services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
7.1. Droit de propriété
La Société MAGESTIONPRIVEE.COM a un droit de propriété exclusive sur la structure et le contenu du site (informations, données, opinions, etc.) (ci-après, les « Informations »).
La souscription à l’un des Abonnements mentionnés dans les présentes CGU/CGV n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle portant sur la structure ou les Informations.
Les clients, sauf accord express et écrit de la société MAGESTIONPRIVEE.COM, ne disposent pas du droit de diffuser le classement ou les opinions présentées sur le Site. Toute diffusion illégale constatée par la Société se traduira par la résiliation immédiate du contrat d’abonnement sans ouvrir droit à un quelconque remboursement.
MAGESTIONPRIVEE.COM lancera automatiquement des poursuites civiles et pénales à l’encontre du contrevenant pour couvrir le préjudice constaté.
7.2. Les Particuliers Investisseurs
Les Particuliers Investisseurs s’engagent à faire un usage exclusivement privé des Informations fournies par la Société MAGESTIONPRIVEE.COM et s’interdisent par conséquent de les utiliser à toute autre fin en particulier à des fins commerciales.
7.3. Analyses Techniques
Les analyses fournies par MAGESTIONPRIVEE.COM sont de simples opinions et non des conseils en investissement financier.
Le Client demeure donc seul libre d’utiliser lesdites Informations à titre d’outil, il ne doit pas les utiliser comme seul critère de choix.
La responsabilité de la Société MAGESTIONPRIVEE.COM ne saurait dès lors être engagée du fait de cet usage, notamment en cas de pertes financières/investissements infructueux subis par le Client lié à cet usage.
8.1 Fonctionnement du Site
MAGESTIONPRIVEE.COM ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d’ordinateurs ou de connexion défaillante. La Société ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.
MAGESTIONPRIVEE.COM ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
Elle ne garantit pas que le Site, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
En aucun cas MAGESTIONPRIVEE.COM ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de ces données et ne saurait être tenue pour responsable si les données communiquées par le Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour la souscription à un Abonnement ou un problème de connexion Internet).
MAGESTIONPRIVEE.COM se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et aux services, notamment en cas de cessation par elle du service. Dans ce cas, les Abonnements souscrits qui continuent d’être exécutés seront résiliés de plein droit et, le Client sera remboursé du montant des sommes versées au prorata du nombre de jours restant à courir avant la fin de la durée de son Abonnement.
8.2 Engagements de MAGESTIONPRIVEE.COM
MAGESTIONPRIVEE.COM n’agit pas en tant que conseil en investissement financier et sa responsabilité ne saurait donc recherchée au titre des investissements réalisés par les Clients sur la base des données communiquées par elle dans le cadre des Abonnements.
MAGESTIONPRIVEE.COM collecte et compile des données publiques communiquées par les opérateurs du marché. Elle ne peut en aucun cas garantir l’exhaustivité, la fiabilité, le caractère opportun ou la mise à jour de ces données.
MAGESTIONPRIVEE.COM veille à ce que ses préposés élaborent leur analyse en toute indépendance et en dehors de toute situation caractérisant un conflit d’intérêt, conformément à l’article 327-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. En particulier, elle s’assure que les transactions personnelles éventuellement réalisées par ses préposés n’entrent pas en conflit avec les rapports qu’ils sont amenés à produire dans le cadre de leur activité.
8.3. RESPONSABILITE
8.3.1 Principe
Le Client reconnaît expressément et accepte que MAGESTIONPRIVEE.COM soit tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des présentes CGV/CGU.
Le service proposé sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8.3.2 Limitation de responsabilité
Le Site, mis à la disposition du Client, ne constitue pas de la part de MAGESTIONPRIVEE.COM une offre d’achat, de vente, de souscription ou de services financiers, ni une sollicitation pour l’achat de quelque produit d’investissement que ce soit.
Malgré tous les soins pris dans la collecte auprès de sources réputées fiables et dans le traitement des Données, MAGESTIONPRIVEE.COM ne peut en garantir l’exactitude et recommande au Client de ne pas prendre de décisions d’investissement sans en avoir vérifié lui-même l’exactitude auprès des sociétés de gestion concernées ou auprès de son conseiller spécialisé, ni sans avoir lu le prospectus du fonds concerné.
Par ailleurs, MAGESTIONPRIVEE.COM rappelle au Client que les produits financiers sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse et qu’ils présentent un risque de perte en capital, les performances passées ne préjugeant pas des performances futures.
MAGESTIONPRIVEE.COM n’est pas en mesure de se substituer au Client pour vérifier si un produit d’investissement présenté sur le Site est en adéquation avec ses besoins et l’invite à se faire assister par son conseiller professionnel spécialisé.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait donc être recherchée que ce soit sur un fondement contractuel ou délictuel.
Elle ne saurait être responsable de quelques préjudices direct, particulier, indirect, accessoire, punitif ou exemplaire, ou de tout préjudice indirect (incluant, mais ne se limitant pas aux pertes d’exploitation, de revenus, de bénéfices, de clients, de données, etc.) suite à toute décision prise, ou action menée par le Client en relation avec les Informations publiées sur le Site.
9.1. Durée
9.1.1 Abonnement Mensuel « EASY »
La passation d’une commande relative à l’Abonnement « EASY » sur le Site implique la conclusion d’un contrat d’une durée d’UN (1) mois. A l’issue de cette première mensualité, l’Abonnement est tacitement reconduit à la date anniversaire de souscription.
9.1.2 Abonnements Annuels « PRO » & « EXPERT »
La passation d’une commande relative à l’Abonnement « PRO » ou « EXPERT » sur le Site implique la conclusion d’un contrat d’une durée de DOUZE (12) mois. A l’issue de cette première année, l’Abonnement est tacitement reconduit à la date anniversaire de souscription.
9.2. Dénonciation
Conformément aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit : “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de
reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”
La Société adressera par courriel électronique à l’adresse communiquée par le Client :
– Pour les Abonnements « EASY », au plus tôt DIX (10) jours et au plus tard SEPT (7) jours avant la date anniversaire de souscription un courrier précisant la faculté pour le Client de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu.
Le Client peut également dénoncer à la Société par un courrier électronique en ce sens avec un préavis de SEPT (7) jours avant la date anniversaire de souscription de l’Abonnement.
– Pour les Abonnements « PRO » et « EXPERT », au plus tôt TROIS (3) mois et au plus tard UN (1) mois avant la date anniversaire de souscription un courrier précisant la faculté pour le Client de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu.
Le Client peut également dénoncer l’abonnement à la Société par un courrier électronique en ce sens avec un préavis de UN (1) mois avant la date anniversaire de souscription de l’Abonnement.
9.3. Résiliation
Dans l’hypothèse où un Client n’exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations lui incombant au titre des présentes CGU/CGV, MAGESTIONPRIVEE.COM pourra à tout moment le mettre en demeure d’exécuter ses obligations, par tout moyen de son choix, y compris par un simple courrier électronique (e-mail). A défaut d’exécution dans un délai de cinq (5) jours suivant la date de réception de la mise en demeure, MAGESTIONPRIVEE.COM pourra à tout moment, sans autre formalité et de plein droit, résilier le présent abonnement.
L’exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice de tous autres droits à dommages et intérêts de MAGESTIONPRIVEE.COM ou de tout autre moyen et recours susceptible d’être exercé par cette dernière. Les sommes déjà payées par le Membre resteront intégralement acquises à MAGESTIONPRIVEE.COM.
En cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les effets de la souscription à l’Abonnement seront suspendus. MAGESTIONPRIVEE.COM pourra à son entière discrétion annuler la souscription sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, si les effets de la force majeure perdurent pendant plus de 30 jours.
En aucun cas MAGESTIONPRIVEE.COM ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables de ces événements.
MAGESTIONPRIVEE.COM s’engage, pour le traitement des données à caractère personnel, à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), modifié par Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018
La Société est soucieuse de la protection des données de ses Clients. Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
La Politique de confidentialité de MAGESTIONPRIVEE.COM est disponible à partir du lien suivant :
http://rivoli-wealthmanagement.com/politique-de-confidentialite.
12.1 Respect de la législation française en vigueur
Le Client a la faculté d’échanger et de publier des Informations sur le forum du Site par le biais des espaces interactifs.
Le Client est responsable personnellement (civilement, pénalement et administrativement) du contenu des messages qu’il publie sur le forum MAGESTIONPRIVEE.COM.
Il s’engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
– à ce que le contenu de ses messages ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d’auteur, de droits voisins ou de secret des affaires ;
– à ne pas publier de messages injurieux, diffamatoires, antisémites ou racistes, xénophobes, de messages à caractère violent ou pornographique, de messages susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs.
Le Client s’engage à ne poster aucun message contenant virus ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
Le Client s’engage à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation française en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de MAGESTIONPRIVEE.COM.
Le Client s’engage à ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire, de spams, et à ne pas effectuer de publicité sur le forum de MAGESTIONPRIVEE.COM.
12.2 Contrôle exercé par MAGESTIONPRIVEE.COM
Le forum de discussion est un forum « modéré » qui réserve à MAGESTIONPRIVEE.COM le droit de supprimer a posteriori, sans préavis, tout message publié par un Client non conforme au paragraphe ci-dessus ou susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers et/ou de MAGESTIONPRIVEE.COM.
12.3. Garantie
Dans le cas où la responsabilité de MAGESTIONPRIVEE.COM serait recherchée par voie judiciaire à raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes, MAGESTIONPRIVEE.COM pourra appeler ce dernier en garantie.
Par conséquent, le Client garantit MAGESTIONPRIVEE.COM à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre MAGESTIONPRIVEE.COM en relation avec les présentes, et en supporte tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Site, aux Outils, aux Données, aux Informations, et plus généralement aux Services proposés par MAGESTIONPRIVEE.COM sur le Site sont sa propriété conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle Français ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé MAGESTIONPRIVEE.COM à les utiliser. Les seuls droits accordés au Client sont ceux exprimés dans les présentes CGU/CGV.
La dénomination, signe et logo « MAGESTIONPRIVEE.COM» est une marque déposée qui ne peut donc pas être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de MAGESTIONPRIVEE.COM.
Le Client n’acquiert aucun droit sur le Site et/ou son contenu, les Outils, les Informations et/ou les Données mises à sa disposition, l’ensemble de ces éléments demeurant la propriété de MAGESTIONPRIVEE.COM et/ou de leurs titulaires respectifs, le Client ne disposant, en vertu des présentes, que d’un simple droit d’accès et d’utilisation du Site.
La reproduction, la retransmission, la publication, la vente, la distribution, la radiodiffusion ou la circulation des Informations sans autorisation expresse de la Société sont interdites. Les Informations contenues sur le Site sont exclusivement destinés à un usage privé et non commercial.
Dans le cas où la responsabilité de MAGESTIONPRIVEE.COM serait recherchée par voie judiciaire à raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes, MAGESTIONPRIVEE.COM pourra appeler ce dernier en garantie.
Par conséquent, le Client garantit MAGESTIONPRIVEE.COM à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre MAGESTIONPRIVEE.COM en relation avec les présentes, et en supporte tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.
14.1 Réclamation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service réclamation :
– par email à l’adresse support@rivoli-wm.com
– via un canal de discussion directe avec l’Administrateur du site à partir de discord.com.
Tout Particulier Investisseur peut, après avoir préalablement tenté de résoudre son litige par une réclamation écrite auprès de MAGESTIONPRIVEE.COM, saisir un médiateur afin de solliciter le règlement amiable d’un litige l’opposant à MAGESTIONPRIVEE.COM, à l’adresse suivante :
>Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), Madame Marielle COHEN-BRANCHE
17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02
https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vousvoulez-deposer-une-demande-de-mediation
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, Le Client a la possibilité de solliciter le règlement du litige sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible en suivant le lien suivant :
>https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
14.2 Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.3 Compétence d’attribution
Toutes actions ou procédures judiciaires portant sur les présentes conditions devront être portées devant les juridictions françaises.
Juridiction competente = TC Toulouse.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
>les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
>le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
>en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
>les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
>les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
>les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
>la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
>les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
>les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « MAGESTIONPRIVEE.COM » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.