CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION/DE VENTE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont celles de la société MAGESTIONPRIVEE.COM, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 882 165 814 RCS TOULOUSE, dont le siège social est sis à SAINT JEAN (31240) Chemin Belbèze – Centre Commercial de Belbèze dont le nom commercial est magestionprivee.com, (ci-après, « La Société »).

La Société MAGESTIONPRIVEE.COM est immatriculée auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance dit ORIAS sous le numéro 20003601.

La Société propose aux Conseillers en Gestion de Patrimoine définis à l’article 2 de souscrire à l’un des Abonnements payants sur le site www.magestionprivee.com leur permettant d’accéder à un ensemble de services dont la mise à disposition d’informations financières.

L’activité de MAGESTIONPRIVEE.COM consiste exclusivement dans la recherche et la compilation d’informations financières.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Définitions
« Abonnement(s) » désigne la/les formule(s) d’Abonnement proposée(s) par la Société MAGESTIONPRIVEE.COM sur le Site et détaillées à l’article 4 des présentes CGU.
« Client (s) » désigne les Conseillers en Gestion de patrimoine.
« Compte(s) » désigne l’espace personnel sur le Site créé par le Client afin, notamment, de souscrire à l’Abonnement choisi et d’y accéder.
« Conditions Générales d’Utilisation et de vente (CGU/ CGV) » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
« Conseiller en Gestion de Patrimoine » désigne toute personne physique ou morale exerçant l’activité de conseiller en investissement financier et disposant à ce titre d’un numéro ORIAS et d’un numéro SIREN.
« Site » désigne le site internet www.magestionprivee.com édité par MAGESTIONPRIVEE.COM pour la fourniture des Abonnements.

2.2 Champ d’application
Les présentes CGU/CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’Abonnement proposé par la Société aux Clients sur son Site.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client pourra prendre connaissance à tout moment de la version des CGU/CGV en vigueur en se rendant dans la rubrique « CGU/CGV » sur le Site.
MAGESTIONPRIVEE.COM peut à tout moment mettre à jour les CGU/CGV.
En outre à chaque souscription de l’Abonnement sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation desdites CGU /CGV en vigueur à la date de passation de la commande.
Elles seront visualisables avant et au moment où la confirmation d’acceptation est demandée. Cette acceptation sera matérialisée par le fait de cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

SAS MAGESTIONPRIVEE.COM

support@rivoli-wm.com

Chemin Belbèze – Centre Commercial de Belbèze

31240 SAINT JEAN France

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

ARTICLE 3 - COMPTE CLIENT

Pour pouvoir souscrire et utiliser le ou les Abonnements, les Clients doivent avoir préalablement créé un Compte, en suivant la procédure d’inscription disponible sur le Site, et notamment en indiquant une adresse email valide et en choisissant un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Le Client se doit donc de les conserver précieusement en toute sécurité et s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers. les Conseillers en Gestion de Patrimoine, personne physique, s’engagent à ne créer qu’un seul Compte.
Pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine, personnes morales, il pourra être créé autant de comptes qu’il y a de collaborateurs habilités par le Client à se connecter au Site. Chaque collaborateur aura ses propres identifiants (adresse email et mot de passe).
Le Client s’engage à informer sans délai la Société de l’utilisation frauduleuse de son/ses Compte(s) dès qu’il en a connaissance.

ARTICLE 4 - PRESENTATION DES ABONNEMENTS

Les Clients ont le choix de souscrire à l’une des trois offres présentées ci-dessous. Le prix des Abonnements est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix se doit d’être réglé immédiatement au moment de la souscription de l’Abonnement.
L’Abonnement Mensuel « EASY » figurant sur le Site n’est disponible et accessible qu’aux consommateurs.

4.1. Abonnement Annuel « PRO »
La souscription à l’Abonnement « PRO » ouvre droit, pour l’ensemble des Clients, à :
      Flash : décryptage Eco & Bourse
      Analyse fondamentale et technique sur Titres Europe & Monde
      Conseil sur Titres et OPC Europe & Monde
      Accès à la Plateforme de Courtage
      Gestion sur Mesure : Mise en place de FAS, FID, et gestion conseillée
      Construction Portefeuille
      Hotline Analyste
Cet Abonnement est valable pendant une année à compter de la validation du paiement par le Client.
Le montant de l’abonnement s’élève à 99 euros TTC par mois soit 1188 euros TTC par an.
A l’issue de cette première année, l’Abonnement est tacitement reconduit à la date anniversaire de souscription, sauf dénonciation par le Client au plus tard un mois avant la date d’expiration de l’Abonnement ou défaut de paiement du prix de l’Abonnement par le Client.

4.2. Abonnement Annuel « EXPERT »
La souscription à l’Abonnement « EXPERT » ouvre droit aux services contenus dans l’Abonnement « PRO » et aux services complémentaires suivants :
      Analyse Portefeuille
      Gestion sur Mesure : Mise en place de FAS, FID, FIC et gestion conseillée
      Signaux techniques sur Titres actifs Monde, Futures, Forex
      Hotline du Patrimoine
Cet Abonnement est valable pendant une année à compter de la validation du paiement par le Client.
Le montant de l’abonnement s’élève à 179 euros TTC par mois soit 2148 euros TTC par an
A l’issue de cette première année, l’Abonnement est tacitement reconduit à la date anniversaire de souscription, sauf dénonciation par le Client au plus tard un mois avant la date d’expiration de l’Abonnement ou défaut de paiement du prix de l’Abonnement par le Client.

4.3 Souscription/Paiement
Pour souscrire à un Abonnement, le Client doit :
• Créer un Compte ou s’y connecter à partir des identifiants et mots de passe en sa possession
• Choisir la formule d’Abonnement
• Confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE »
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Eventuellement, Inscrire le coupon remise en sa possession dans l’encart « CODE DE REDUCTION »
• Procéder au paiement en cliquant sur le bouton « SOUSCRIRE »
Le Client procède au paiement par carte bancaire. Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement dématérialisés acceptés sur le Site.
Le Client devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée grâce au système STRIPE.
Les informations de facturation que le Client déclare lors de la souscription à l’Abonnement doivent correspondre à celles du titulaire de la carte de paiement utilisée, afin de permettre à la Société de contacter ce dernier directement si nécessaire, notamment aux fins de vérifications ou de demande d’informations complémentaires.
Après validation des coordonnées bancaires, le Client devra saisir les informations personnelles demandées par sa Banque. L’authentification est propre à chaque Banque. Pour toute question sur le système de sécurisation, le Client est invité à contacter directement sa propre Banque.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
• par prélèvement SEPA : le Client devra fournir ses informations bancaires ainsi que le mandat de prélèvement remis par MAGESTIONPRIVEE.COM dûment rempli et signé.
Pour la souscription aux abonnements, un mandat SEPA récurrent pourra être fourni afin de faciliter le règlement de l’Abonnement en cas de reconduction.
L’Abonnement sera considéré comme définitivement souscrit après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement par MAGESTIONPRIVEE.COM de l’intégralité du prix dû. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la Société est le prix définitif.
Une facture est établie par la Société et téléchargeable directement à partir du Compte Client.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors cas de force majeure. MAGESTIONPRIVEE.COM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 –MARKETPLACE

Afin de fournir aux Clients des ressources plus complètes sur les informations et services liés au marché financier et investissements, le Site contient des liens vers d’autres sites permettant aux Clients de souscrire à des produits financiers.
Les Sites accessibles par le biais d’un lien ne sont pas sous la Direction et le Contrôle de MAGESTIONPRIVEE.COM et cette dernière ne peut être tenue responsable de leurs contenus ou des liens qu’ils peuvent eux-mêmes comporter.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client, conseiller en gestion de Patrimoine ne dispose d’un droit de rétractation légal.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. Droit de propriété
La Société MAGESTIONPRIVEE.COM a un droit de propriété exclusive sur la structure et le contenu du site (informations, données, opinions, etc.) (ci-après, les « Informations »).
La souscription à l’un des Abonnements mentionnés dans les présentes CGU/CGV n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle portant sur la structure ou les Informations.
Les clients, sauf accord express et écrit de la société MAGESTIONPRIVEE.COM, ne disposent pas du droit de diffuser le classement ou les opinions présentées sur le Site. Toute diffusion illégale constatée par la Société se traduira par la résiliation immédiate du contrat d’abonnement sans ouvrir droit à un quelconque remboursement.
MAGESTIONPRIVEE.COM lancera automatiquement des poursuites civiles et pénales à l’encontre du contrevenant pour couvrir le préjudice constaté.

7.2. Les Conseillers en Gestion de Patrimoine
Les Conseillers en Gestion de Patrimoine s’engagent à utiliser les Informations fournies par la Société dans le respect de la réglementation applicable. Ils s’engagent également à citer MAGESTIONPRIVEE.COM comme source des Informations, qu’elles soient utilisées en tout ou en partie.
En tout état de cause, l’usage des Informations, en tout ou partie, faites par les Conseillers en Gestion de Patrimoine ne doit pas porter atteinte à l’intégrité des Informations ni à la réputation de MAGESTIONPRIVEE.COM.

7.3. Analyses Techniques
Les analyses fournies par MAGESTIONPRIVEE.COM sont de simples opinions et non des conseils en investissement financier.
Le Client demeure donc seul libre d’utiliser lesdites Informations à titre d’outil, il ne doit pas les utiliser comme seul critère de choix.
La responsabilité de la Société MAGESTIONPRIVEE.COM ne saurait dès lors être engagée du fait de cet usage, notamment en cas de pertes financières/investissements infructueux subis par le Client lié à cet usage.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE MAGESTIONPRIVEE.COM

8.1 Fonctionnement du Site
MAGESTIONPRIVEE.COM ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d’ordinateurs ou de connexion défaillante. La Société ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.
MAGESTIONPRIVEE.COM ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
Elle ne garantit pas que le Site, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.

En aucun cas MAGESTIONPRIVEE.COM ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de ces données et ne saurait être tenue pour responsable si les données communiquées par le Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour la souscription à un Abonnement ou un problème de connexion Internet).
MAGESTIONPRIVEE.COM se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et aux services, notamment en cas de cessation par elle du service. Dans ce cas, les Abonnements souscrits qui continuent d’être exécutés seront résiliés de plein droit et, le Client sera remboursé du montant des sommes versées au prorata du nombre de jours restant à courir avant la fin de la durée de son Abonnement.

8.2 Engagements de MAGESTIONPRIVEE.COM
MAGESTIONPRIVEE.COM n’agit pas en tant conseil en investissement financier et sa responsabilité ne saurait donc recherchée au titre des investissements réalisés par les Clients sur la base des données communiquées par elle dans le cadre des Abonnements.
MAGESTIONPRIVEE.COM collecte et compile des données publiques communiquées par les opérateurs du marché. Elle ne peut en aucun cas garantir l’exhaustivité, la fiabilité, le caractère opportun ou la mise à jour de ces données.
MAGESTIONPRIVEE.COM veille à ce que ses préposés élaborent leur analyse en toute indépendance et en dehors de toute situation caractérisant un conflit d’intérêt, conformément à l’article 327-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. En particulier, elle s’assure que les transactions personnelles éventuellement réalisées par ses préposés n’entrent pas en conflit avec les rapports qu’ils sont amenés à produire dans le cadre de leur activité.

8.3. RESPONSABILITE

8.3.1 Principe
Le Client reconnaît expressément et accepte que MAGESTIONPRIVEE.COM soit tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des présentes CGV/CGU. Le service proposé sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. Ce Site étant destiné aux internautes, personne physique majeure, ou personne morale résidant, ou ayant leur siège social, sur le territoire Français, la responsabilité de MAGESTIONPRIVEE.COM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le Site serait accessible.

8.3.2 Limitation de responsabilité
Le Site, mis à la disposition du Client, ne constitue pas de la part de MAGESTIONPRIVEE.COM une offre d’achat, de vente, de souscription ou de services financiers, ni une sollicitation pour l’achat de quelque produit d’investissement que ce soit.
Malgré tous les soins pris dans la collecte auprès de sources réputées fiables et dans le traitement des Données, MAGESTIONPRIVEE.COM ne peut en garantir l’exactitude et recommande au Client de ne pas prendre de décisions d’investissement sans en avoir vérifié lui-même l’exactitude auprès des sociétés de gestion concernées ou auprès de son conseiller spécialisé, ni sans avoir lu le prospectus du fonds concerné.

Par ailleurs, MAGESTIONPRIVEE.COM rappelle au Client que les produits financiers sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse et qu’ils présentent un risque de perte en capital, les performances passées ne préjugeant pas des performances futures.
MAGESTIONPRIVEE.COM n’est pas en mesure de se substituer au Client pour vérifier si un produit d’investissement présenté sur le Site est en adéquation avec ses besoins et l’invite à se faire assister par son conseiller professionnel spécialisé.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait donc être recherchée que ce soit sur un fondement contractuel ou délictuel.
Elle ne saurait être responsable de quelques préjudices direct, particulier, indirect, accessoire, punitif ou exemplaire, ou de tout préjudice indirect (incluant, mais ne se limitant pas aux pertes d’exploitation, de revenus, de bénéfices, de clients, de données, etc.) suite à toute décision prise, ou action menée par le Client en relation avec les Informations publiées sur le Site.

ARTICLE 9 - DUREE - DENONCIATION - RESILIATION

9.1. Durée
La passation d’une commande sur le Site implique la conclusion d’un contrat d’une durée de DOUZE (12) mois. A l’issue de cette première année, l’Abonnement est tacitement reconduit à la date anniversaire de souscription.

9.2. Dénonciation
Le Client peut dénoncer à la Société par un courrier électronique en ce sens avec un préavis de UN (1) mois avant la date anniversaire de souscription de l’Abonnement.

9.3. Résiliation
Dans l’hypothèse où un Client n’exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations lui incombant au titre des présentes CGV, MAGESTIONPRIVEE.COM pourra à tout moment le mettre en demeure d’exécuter ses obligations, par tout moyen de son choix, y compris par un simple courrier électronique (e-mail). A défaut d’exécution dans un délai de cinq (5) jours suivant la date de réception de la mise en demeure, MAGESTIONPRIVEE.COM pourra à tout moment, sans autre formalité et de plein droit, résilier le présent abonnement. L’exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice de tous autres droits à dommages et intérêts de MAGESTIONPRIVEE.COM ou de tout autre moyen et recours susceptible d’être exercé par cette dernière. Les sommes déjà payées par le Membre resteront intégralement acquises à MAGESTIONPRIVEE.COM.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

En cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les effets de la souscription à l’Abonnement seront suspendus. MAGESTIONPRIVEE.COM pourra à son entière discrétion annuler la souscription sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, si les effets de la force majeure perdurent pendant plus de 30 jours.
En aucun cas MAGESTIONPRIVEE.COM ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de ces événements.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

MAGESTIONPRIVEE.COM s’engage, pour le traitement des données à caractère personnel, à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), modifié par Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018
La Société est soucieuse de la protection des données de ses Clients. Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. La Politique de confidentialité de MAGESTIONPRIVEE.COM est disponible à partir du lien suivant : https://rivoli-wealthmanagement.com/politique-de-confidentialite/
http://rivoli-wealthmanagement.com/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 12 - CONDITIONS D’UTILISATION DU FORUM DE DISCUSSION MAGESTIONPRIVEE.COM

12.1 Respect de la législation française en vigueur
Le Client a la faculté d’échanger et de publier des Informations sur le forum du Site par le biais des espaces interactifs.
Le Client est responsable personnellement (civilement, pénalement et administrativement) du contenu des messages qu’il publie sur le forum MAGESTIONPRIVEE.COM.
Il s’engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
– à ce que le contenu de ses messages ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d’auteur, de droits voisins ou de secret des affaires ;
– à ne pas publier de messages injurieux, diffamatoires, antisémites ou racistes, xénophobes, de messages à caractère violent ou pornographique, de messages susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs.
Le Client s’engage à ne poster aucun message contenant virus ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
Le Client s’engage à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation française en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de MAGESTIONPRIVEE.COM.
Le Client s’engage à ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire, de spams, et à ne pas effectuer de publicité sur le forum de MAGESTIONPRIVEE.COM.

12.2 Contrôle exercé par MAGESTIONPRIVEE.COM
Le forum de discussion est un forum « modéré » qui réserve à MAGESTIONPRIVEE.COM le droit de supprimer a posteriori, sans préavis, tout message publié par un Client non conforme au paragraphe ci-dessus ou susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers et/ou de MAGESTIONPRIVEE.COM.

12.3. Garantie
Dans le cas où la responsabilité de MAGESTIONPRIVEE.COM serait recherchée par voie judiciaire à raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes, MAGESTIONPRIVEE.COM pourra appeler ce dernier en garantie.
Par conséquent, le Client garantit MAGESTIONPRIVEE.COM à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre MAGESTIONPRIVEE.COM en relation avec les présentes, et en supporte tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Site, aux Outils, aux Données, aux Informations, et plus généralement aux Services proposés par MAGESTIONPRIVEE.COM sur le Site sont sa propriété conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle Français ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé MAGESTIONPRIVEE.COM à les utiliser. Les seuls droits accordés au Client sont ceux exprimés dans les présentes CGU/CGV.
La dénomination, signe et logo « MAGESTIONPRIVEE.COM» est une marque déposée qui ne peut donc pas être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de MAGESTIONPRIVEE.COM.
Le Client n’acquiert aucun droit sur le Site et/ou son contenu, les Outils, les Informations et/ou les Données mises à sa disposition, l’ensemble de ces éléments demeurant la propriété de MAGESTIONPRIVEE.COM et/ou de leurs titulaires respectifs, le Client ne disposant, en vertu des présentes, que d’un simple droit d’accès et d’utilisation du Site.
La reproduction, la retransmission, la publication, la vente, la distribution, la radiodiffusion ou la circulation des Informations sans autorisation expresse de la Société sont interdites. Les Informations contenues sur le Site sont exclusivement destinées à un usage privé et non commercial.
Dans le cas où la responsabilité de MAGESTIONPRIVEE.COM serait recherchée par voie judiciaire à raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes, MAGESTIONPRIVEE.COM pourra appeler ce dernier en garantie.
Par conséquent, le Client garantit MAGESTIONPRIVEE.COM à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre MAGESTIONPRIVEE.COM en relation avec les présentes, et en supporte tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.

ARTICLE 14 – RECLAMATION - DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

14.1 Réclamation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service réclamation :
– par email à l’adresse support@rivoli-wm.com
– via un canal de discussion directe avec l’Administrateur du site à partir de discord.com.

14.2 Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

14.3 Compétence d’attribution
Une attribution expresse et exclusive de la compétence est faite au Tribunal de Commerce de Toulouse.